Contingent de logements sociaux pour agents de l'Etat - Martinique

Le SGC/ service des ressources humaines / bureau de l’action sociale et de la médecine du travail a en charge la gestion du contingent « 5 % préfectoral» destiné aux fonctionnaires et agents de l’État.

Voici la procédure à suivre pour déposer sa demande de logement dans ce cadre :

1. Je dois impérativement obtenir mon numéro unique départemental (NUD)

Le numéro unique s'obtient sur demande-logement-social.gouv.fr 

Ce numéro est obligatoire pour pouvoir postuler un logement social et déposer une demande de logement. Le NUD doit être en cours de validité (demande datant de moins d’un an).

2. Je fais ma demande de logement

Pour déposer un dossier, je me rends sur le site Ma demande de logement. 

Je complète ma saisie en y déposant obligatoirement les documents demandés (selon ma situation) : l’attestation NUD dans son intégralité indiquant mon numéro unique transmis par courriel et les pièces en rapport avec ma demande (notamment l'avis d’imposition N-2, les 3 dernières fiches de salaire, la copie de ma pièce d’identité et du livret de famille, la notification de droits et paiement de la CAF, la quittance ou l’attestation d’hébergement selon le cas avec copie CNI de l'hébergeant…)- ps : liste non exhaustive.

Pour toutes demandes d’informations, soit :

– j’écris à la boite mail : logementsocial@martinique.gouv.fr

– j’appelle le 0596 39 49 63 uniquement les mardis et jeudis de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h 

3. Gestion de ma demande 

Le gestionnaire vérifie mon dossier et est susceptible de me demander des pièces complémentaires. Il est dans mon intérêt de fournir le plus rapidement possible des pièces manquantes. Mon dossier ne peut être pris en compte que s’il est complet. 

Le bureau de l’action sociale prend en compte les situations sociales particulières, en lien éventuellement avec le service social. Je pourrai être contacté pour un logement correspondant à mon profil (critères géographiques, plafonds de ressources, capacité locative, typologie du logement et composition familiale). Si le logement m’intéresse, je serai positionné pour un passage en commission ou à défaut sur liste d’attente. 

4. Mon dossier est présenté en commission d’attribution du bailleur (CALEOL)

Après une éventuelle actualisation, mon dossier sera alors transmis, avec mon rang de classement, à la commission d’attribution logement (CALEOL) du bailleur social, seule instance habilitée à décider de l’attribution. Les critères d'attribution tiennent compte de la situation du demandeur au regard de ses conditions de logement à la date de la demande, la composition du foyer, le plafond de ressources en fonction des impôts sur les revenus du foyer de l’année n-2, l’antériorité de la demande. Un délai moyen de 6 à 9 semaines est à prévoir entre la date de réservation (positionnement sur le logement) et la date de passage en CALEOL. Je suis informé de la décision de cette commission par le bailleur. 

5. Je fais mon retour de visite 

5.1. J’accepte le logement 

En cas d’acceptation à l’issue de la visite, je serai contacté par le bailleur. Je pourrai intégrer le logement selon les modalités qu’il aura définies. 

5.2. Je refuse le logement 

Même négative, je donne ma réponse au bureau de l’action sociale, sous 5 jours ouvrés maximum. Mon refus doit être motivé si le bon de visite correspond aux critères de ma demande et il sera comptabilisé. À compter de 3 refus après obtention d’un bon de visite, ma demande peut être suspendue. Je suis limité à 3 bons de visite s'agissant de logements sociaux. 

6. Renouvellement 

Afin de conserver mon statut de demandeur de logement, je renouvelle ma demande chaque année avant la date anniversaire de celle-ci, en produisant les justificatifs remis à jour sur demande-logement-social.gouv.fr